Obligation d'informer l'abonné

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, et de son décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, le service public d'eau potable devra, à compter du 1er juillet 2013, informer l'abonné d'un local d'habitation s'il constate une augmentation anormale de sa consommation, soit plus du « double du volume d'eau moyen consommé [...] au cours des trois années précédentes ». L'abonné est ainsi alerté sur la nécessité de vérifier la présence d'une fuite dans son habitation. Le service d'eau potable aura également pour obligation de lui fournir des informations sur les démarches à entreprendre pour obtenir un dégrèvement de sa facture d'eau si une fuite est détectée.

Conditions de dégrèvement

Si l'abonné détecte effectivement une fuite et la fait réparer, il peut demander à ne pas payer la part de sa consommation d'eau excédant le double de sa consommation moyenne. Quant à l'assainissement, le dégrèvement porte sur toute la part excédant la consommation moyenne. Pour être prise en compte, la fuite doit être située sur une canalisation après compteur et ne doit pas être due à des appareils ménagers ni à des équipements sanitaires ou de chauffage. L'abonné doit fournir l'attestation de l'entreprise de plomberie qui aura effectué la réparation de la fuite, dans un délai d'un mois à compter de l'information du service public d'eau potable sur sa consommation anormale.

Des services qui devancent la réglementation

Le respect de l'obligation d'information d'une consommation dépassant le double du volume habituel est assuré par SUEZ à travers différents dispositifs. Le paramétrage d'un seuil de contrôle de la consommation dans le système d'information de gestion clients est une première solution qui permet de déclencher des alertes en cas de dépassement. Un courrier peut également être adressé au client de façon automatique dès la saisie des codes observation par l'agent dans son portable de relevés.
Depuis des années déjà, SUEZ propose des services qui vont au-delà de la réglementation. Les abonnés sont en effet informés d'une constatation de fuite alors même que la consommation n'est pas anormale. Et, lors du passage du releveur, les clients sont immédiatement alertés en cas de surconsommation ou de fuite grâce à une carte de compte rendu déposée par le releveur au moment de son passage, alerte qui sera confirmée par courrier, lors de l'envoi de la facture. Par ailleurs, l'information de consommation anormale ou de fuite est aussi réalisée pour les abonnés en local professionnel, mixte ou public en plus des clients en local d'habitation qui sont visés par la loi. Les clients abonnés qui disposent d'un équipement de télérelevé sont quant à eux informés d'une surconsommation par des alertes en temps réel pour fuite et/ou dépassement de consommation, et cela en plus de l'information donnée au moment de la facture sur index télérelevé. Ces alertes sont faites sur l'Espace Clients sur Internet ou, si le contrat de délégation ou de service le prévoit, par SMS et/ou e-mail.