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Synthèse réglementaire : l’ouverture des données

Synthèse réglementaire : l’ouverture des données

Publié le 26 janvier 2018

La loi pour le numérique, d'octobre 2016, va faciliter l'accès des citoyens, sous certaines conditions, aux données numériques publiques. Le point sur la mise en oeuvre de cette loi et sur ses impacts pour les collectivités.

Avant le numérique ?

La loi du 17 juillet 1978 marque le début de la transparence de la vie publique puisqu’elle donne accès, à tous les citoyens qui le réclament, aux documents administratifs publics parmi lesquels les marchés publics, les contrats de DSP, les rapports annuels ou les rapports d’analyse des offres. Au même moment, une autorité administrative indépendante est créée, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), pour garantir l’accès aux documents considérés comme publics. Certains documents ne sont toutefois pas communicables dès lors qu’ils concernent, notamment, la sécurité nationale, la défense, la politique étrangère, la politique nationale monétaire ou économique, la vie privée ou le secret industriel et commercial.

Avec le numérique ?

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique s’inscrit dans le prolongement de cette transparence mais prend en compte le contexte de notre époque en ouvrant l’accès à la donnée publique. Tout un chacun doit désormais pouvoir accéder aux données publiques aussi bien celles détenues par les administrations publiques que par les entreprises privées participant à une mission de service public. Les données privées, personnelles ne sont en revanche pas accessibles. Cette protection est intangible.

Pourquoi cette loi ?

Aujourd’hui, la donnée est au cœur des processus de création de valeur mais son accès est difficile et souvent coûteux. Pour favoriser la croissance du numérique malgré cette contrainte, en France, l’Etat veut créer des opportunités de développement en favorisant la circulation gratuite des données et du savoir, dans le champ visé par la loi, afin qu’elles puissent être utilisées à d’autres fins que la mission pour laquelle elles ont été produites ou reçues.

Quel impact pour les collectivités ?

Désormais, les collectivités employant au moins 50 agents ou salariés en équivalents temps plein ont l’obligation de mettre en ligne les documents administratifs et les données publiques.

La date d’entrée en vigueur de cette obligation varie suivant la nature du document mais les collectivités devront, au plus tard en octobre 2018, être en conformité avec cette loi.

Pour plus d’informations ou pour être accompagné dans l’application de la loi, renseignez-vous sur le site www.opendatafrance.net, association ayant pour objectif de regrouper et de soutenir les collectivités territoriales françaises dans leur démarche d'ouverture de leurs données.

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